Conditions générales de vente

Abonnement à la Console Justice, réservé aux professionnels · Mise à jour le 7 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par HK Co LLC (marque HKSvolta, ci-après « HKSvolta »), d'abonnements à la Console Justice, service en ligne de recherche juridique (ci-après « le service »), à des clients agissant à des fins professionnelles : avocats, notaires, commissaires de justice, juristes, cabinets et entreprises (ci-après « le client »). Le service n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

L'installation de la console dans les locaux d'un cabinet, sans abonnement, fait l'objet d'un devis et d'un contrat distincts.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé du récapitulatif de la commande, des présentes CGV, des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, le récapitulatif de la commande prévaut, puis les CGV, puis les conditions d'utilisation. Les CGV sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent au service que si HKSvolta les a acceptées par écrit, sous réserve de l'article 1119 du code civil.

3. Formules et prix

Deux formules sont proposées : l'abonnement mensuel et l'abonnement annuel. Chacune existe en abonnement individuel, pour un utilisateur, et en abonnement cabinet, pour plusieurs utilisateurs réunis sous une même facture. Le prix de l'abonnement cabinet est fixé par utilisateur et décroît par paliers selon le nombre de sièges souscrits : tous les sièges sont facturés au prix du palier atteint. Les prix, en euros hors taxes, le nombre d'utilisateurs compris et les éventuelles remises figurent sur la page de souscription et dans le récapitulatif de la commande. Les mois offerts par le programme de parrainage (conditions d'utilisation, article 9) s'imputent sur les échéances à venir.

Chaque utilisateur dispose de son propre compte, nominatif. Un compte ne se partage pas entre plusieurs personnes, et deux sessions au plus y restent ouvertes en même temps. Si HKSvolta constate qu'un compte sert à plusieurs personnes, HKSvolta en avertit le client par courrier électronique et lui propose l'abonnement cabinet pour le nombre d'utilisateurs concernés. Sans régularisation dans les quinze jours, HKSvolta peut suspendre l'accès au compte, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 9.

HKSvolta peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique à partir de l'échéance qui suit une information du client par courrier électronique au moins trente jours à l'avance. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette échéance, sans frais.

4. Commande

La souscription se déroule en ligne, dans l'ordre suivant :

1. choix de la formule,
2. saisie des informations du client : dénomination, adresse, numéro SIREN ou numéro de TVA intracommunautaire, adresse électronique de facturation,
3. lecture et acceptation des présentes CGV par une case à cocher,
4. vérification du récapitulatif (formule, prix hors taxes, durée, reconduction), avec la possibilité de corriger toute erreur,
5. paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, ou à la réception du virement pour un paiement par virement. HKSvolta en accuse réception sans délai par courrier électronique, avec le récapitulatif de la commande et un lien vers les présentes CGV.

5. Taxe sur la valeur ajoutée

HK Co LLC est établie aux États-Unis et n'est pas immatriculée à la TVA dans l'Union européenne. Pour un client assujetti établi en France, la prestation est imposable en France et la TVA est due par le client lui-même (autoliquidation), selon les règles applicables aux prestations entre assujettis (actuellement articles 259, 1° et 283, 2 du code général des impôts). Pour un client assujetti établi dans un autre État membre, la TVA est autoliquidée dans cet État (article 196 de la directive 2006/112/CE). Les factures portent la mention « Autoliquidation ». Le client communique à la commande un numéro de TVA intracommunautaire valide ou, à défaut, son numéro SIREN.

6. Paiement

Les sommes sont payables d'avance : à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement, selon les moyens proposés sur la page de souscription.

Le paiement est traité par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement. HKSvolta ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Pour les échéances suivantes, la carte est enregistrée chez Stripe, avec l'accord du client, qui peut la remplacer ou la retirer depuis son espace client.

Pour un paiement par virement, le client obtient depuis la console une facture pro forma qui indique le montant, les coordonnées bancaires de HK Co LLC et une référence à reporter sur le virement. L'abonnement commence à la réception du virement. Les frais bancaires d'émission du virement restent à la charge du client.

7. Facturation

Une facture est émise à chaque paiement, adressée par courrier électronique et disponible dans la rubrique Abonnement de la console. Elle mentionne notamment l'identité et l'adresse des parties, le numéro SIREN et le numéro de TVA du client, un numéro unique et la date d'émission, la formule et la période facturée, le prix hors taxes, la mention « Autoliquidation », la date de paiement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

HK Co LLC, établie hors de France, n'entre pas dans le champ de l'obligation d'émettre ses factures sous forme électronique par une plateforme agréée. Le client déclare lui-même ces achats selon les règles qui lui sont applicables.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, HKSvolta en informe le client et renouvelle la tentative. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Faute de régularisation quinze jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique, HKSvolta peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement.

9. Durée, reconduction et résiliation

Abonnement mensuel. Conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par courrier électronique à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

Abonnement annuel. Conclu pour un an, payé d'avance, reconduit tacitement pour un an. Au moins un mois avant l'échéance, HKSvolta rappelle au client par courrier électronique la date de l'échéance et la faculté de ne pas reconduire l'abonnement. Le client peut s'opposer à la reconduction jusqu'à la veille de l'échéance, depuis son espace client ou par courrier électronique.

Abonnement réglé par virement. Il court pour la période payée, un mois ou un an, sans reconduction tacite. Le client peut programmer un virement permanent avec la référence de son abonnement : chaque virement reçu prolonge alors l'abonnement d'une période. Une nouvelle facture pro forma peut aussi se demander depuis la console dans les quarante-cinq jours qui précèdent l'échéance. La nouvelle période commence à la fin de la précédente. Sans nouveau paiement, l'abonnement prend fin à l'échéance, sans démarche du client. Pour un abonnement cabinet réglé par virement, le nombre de sièges se modifie au renouvellement.

Abonnement cabinet. Le titulaire du compte qui souscrit devient le responsable de l'abonnement. Le responsable invite les utilisateurs du cabinet dans la limite des sièges souscrits, et peut retirer un utilisateur à tout moment : l'accès de cet utilisateur prend fin aussitôt. Le nombre de sièges se modifie depuis la console. Un siège ajouté en cours de période est facturé aussitôt, au prorata de la durée restante, et ouvert une fois payé. Un siège retiré prend effet sur la facture de l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours. L'accès des utilisateurs suit celui de l'abonnement du cabinet.

La période en cours reste due et n'est pas remboursée, sauf manquement de HKSvolta à ses obligations. HKSvolta peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux conditions d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux. À la fin de l'abonnement, l'accès au service est fermé et les données du compte sont traitées comme l'indique la politique de confidentialité.

10. Absence de droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels et souscrit à distance : aucun droit de rétractation ne s'applique. La semaine d'essai gratuite, sans carte bancaire, permet d'évaluer le service avant toute souscription. Pour un contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation s'appliquent lorsque leurs conditions sont réunies.

11. Service et assistance

HKSvolta met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible à tout moment, sans garantie de disponibilité permanente : maintenance, mise à jour du corpus ou incident peuvent l'interrompre. L'assistance est assurée par courrier électronique, les jours ouvrés. Pour examiner un problème, HKSvolta ne consulte l'espace du client qu'avec un accès d'assistance que le client ouvre lui-même depuis la console : en lecture seule, limité aux rubriques et à la durée choisies, révocable à tout moment et journalisé. Le corpus et les fonctions évoluent, sans réduction substantielle du service souscrit pendant la période en cours.

Le service est une aide documentaire : ses réponses sont produites automatiquement, peuvent être incomplètes ou inexactes et ne constituent pas un conseil juridique (conditions d'utilisation, article 2). Le client vérifie les sources citées avant de s'en servir.

12. Responsabilité

HKSvolta est tenue d'une obligation de moyens. HKSvolta ne répond ni des décisions prises par le client sur la base des réponses du service ni des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ou l'atteinte à l'image. La responsabilité de HKSvolta, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre du service pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Données personnelles et secret professionnel

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le client s'engage à ne saisir dans le service aucune information couverte par le secret professionnel ni aucune donnée personnelle concernant ses clients ou des tiers (conditions d'utilisation, article 3).

Si des données personnelles sont néanmoins traitées pour le compte du client, HKSvolta agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. HKSvolta traite alors ces données sur les seules instructions du client, en garantit la confidentialité et la sécurité, les efface avec les questions au terme de la durée de conservation choisie par chaque utilisateur (de quatorze jours à un an, six mois par défaut), aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits, l'informe sans délai de toute violation de données et tient à sa disposition la liste des sous-traitants ultérieurs, qui figure dans la politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au client un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour le nombre d'utilisateurs souscrit, tel que modifié le cas échéant depuis la console. La console, son interface et ses traitements restent la propriété de HK Co LLC. Les textes et décisions publics restent réutilisables selon leur licence. Le client utilise librement dans son activité les réponses produites pour lui.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16. Modification des CGV

HKSvolta peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version s'applique aux abonnements en cours à partir de l'échéance qui suit une information du client par courrier électronique au moins trente jours à l'avance. Le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Vendeur

HK Co LLC, société à responsabilité limitée (LLC) de droit américain, immatriculée dans l'État du Wyoming sous le numéro 2026-001908884, 604 Carson Dr, NT-00191, Bear, DE 19701, États-Unis. Contact : [email protected]. Voir les mentions légales.